HONORAIRES DE TRANSACTION TTC (TARIFS 2021)

            –   €  à    100 000 €    5 000 € 
   100 000 €  à    150 000 € 5,0%
   150 000 €  à    200 000 € 5,0%
   200 000 €  à    250 000 € 5,0%
   250 000 €  à    300 000 € 5,0%
   300 000 €  à    350 000 € 5,0%
   350 000 €  à    400 000 € 5,0%
   400 000 €  à    450 000 € 5,0%
   450 000 €  à    500 000 € 5,0%
   500 000 €  et plus4,0%

Carte professionnelle

Permettant l’exercice de l’activité (Loi n° 70-9 du 02/01/1970) de :

  • Transaction sur immeubles et fonds de commerce
  • Gestion Immobilière

Carte professionnelle n° : CPI 3403 2021 000 000 002 Valable jusqu’au : 08/02/2024
Délivrée par : CCI de Hérault le : 09/02/2021

Titulaire de la carte :
Dénomination : IMMOTOPIE  Forme juridique : SAS
Adresse du siège :
5 Rue DES DUNES
34110 FRONTIGNAN

Dispositif de médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com